Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 646
Versions de la disposition

Texte complet
646. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 646; 1990, c. 4, a. 412.
646. Les poursuites en vertu du présent titre son intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1987, c. 57, a. 646.
© Gouvernement du Québec